Auteur du projet :

Le projet est présenté par l'Office International de l'Eau, association sans but lucratif, déclarée d'utilité publique, sous tutelle du Ministère Français de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.

Office International de l'Eau

B.P. 75. 06 902 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex

Tél : 04 92 94 58 00 Fax : 04 93 65 44 02

Mail du responsable du projet : j.mongellaz@oieau.fr

Numéro (attribué par le service de la coordination géographique de la DGCID)

Arrangement de Coopération bilatéral dans le domaine de l'Eau signé entre les représentants des Ministères français et roumain en charge de l'Environnement en octobre 2001.

Le projet sera mis en œuvre sous l'égide du Département des Eaux du Ministère des Eaux et de la Protection de l'Environnement roumain, en partenariat avec " Apele Romane " (CNAR) et la Fondation pour la Formation dans le domaine de l'Eau ( CFPDPA) .

Maître d'oeuvre et/ou opérateur:

Ce projet est présenté en application des orientations fixées par l'arrangement de coopération bilatéral signé en octobre 2001 entre les représentants des Ministères français et roumain en charge de l'Environnement.

Il portera en 2002 sur les thèmes considérés comme prioritaires par la partie roumaine et comportera :

• sur le volet institutionnel, un appui à la mise en œuvre de l'accord signé entre l'Agence Loire-Bretagne et la CNAR portant sur le bassin de la Somes, avec une participation à l'élaboration du programme de travail annuel et la prise en charge du déplacement en France d'un petit groupe d'experts roumains impliqués dans ce programme de travail.

Ce volet du projet permettra de continuer l'échange d'expérience engagé avec la création des comités de bassin et le récent jumelage institutionnel sur l'eau, dans l'attente des projets prévus aux programmes Phare 2001 et 2002.

• sur le volet technique, un appui à l'analyse des conditions de modernisation du Fonds National des Données sur la Gestion des Eaux roumain à partir de l'expérience française du RNDE.

• sur le volet renforcement des compétences des acteurs de la gestion de l'eau, une analyse de la faisabilité d'une Ecole de Cadres destinée à l'ensemble des fonctionnaires roumains impliqués dans la gestion des ressources en eau et un appui au démarrage sur une région pilote, d'un programme d'information des élus sur l'application des directives européennes relatives à l'eau.

Ces deux activités correspondent à une demande forte des partenaires institutionnels pour une mise à niveau des compétences à la fois dans le secteur de la gestion des ressources et dans celui de la distribution d'eau et de l'assainissement.

La coopération entre la France et la Roumanie s'est traduite ces dernières années par la mise en œuvre de plusieurs projets bilatéraux portant sur différents thèmes liés à la gestion de l'eau :

Mise en place d'une station pilote d'alerte contre les pollutions accidentelles, analyse des procédures d'alerte sur un bassin transfrontière, appui à la mise en place des Comités de bassin en application de la loi sur l'eau, analyse des mécanismes financiers, stages et séminaires en France et en Roumanie , organisation conjointe des rencontres hydrologiques franco-roumaines …

Les Autorités roumaines de l'Eau ont adhéré au Réseau International des Organismes de Bassin dont le Secrétariat Technique est assuré par la France, et des relations étroites avec plusieurs Agences de l'Eau françaises se sont développées : l'Agence Rhin-Meuse qui a mis à disposition un conseiller pré-adhésion pendant 2 ans et reçoit régulièrement les délégations roumaines pour une présentation de l'expérience de gestion de bassin, l'Agence Loire-Bretagne avec laquelle un accord de coopération a été récemment signé…

Un projet soutenu par le programme Phare Partenariat avec la France a permis en 1999 et 2000, d'apporter un appui à la mise en place du Comité de Bassin pilote de la Siret, avec une analyse de ses conditions de fonctionnement et de son rôle dans la définition des priorités du bassin, l'utilisation des mécanismes financiers prévus par la loi sur l'eau, la mise en œuvre d'une réelle participation du public…

Les Comités de Bassin ont été généralisés à l'ensemble des 11 bassins roumains dans le courant de l'année 2001.

Dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union Européenne, les autorités roumaines ont engagé la transposition des directives européennes dans les instruments juridiques roumains et l'adaptation des institutions chargées de la gestion de l'eau.

Le Ministère des Eaux et de la Protection de l'Environnement a choisi la France comme partenaire du jumelage institutionnel Phare qui s'est déroulé en 2000 et 2001 pour la reprise de l'acquis communautaire dans le domaine de l'eau .

Les Autorités roumaines souhaitent poursuivre les efforts entrepris dans la perspective de l'application de la directive-cadre sur l'eau.

En application des orientations fixées par l'arrangement de coopération bilatéral, le projet portera en 2002 sur les thèmes considérés comme prioritaire par la partie roumaine et comportera :

• sur le volet institutionnel, un appui à la mise en œuvre de l'accord signé entre l'Agence Loire-Bretagne et la CNAR portant sur le bassin de la Somes, avec si nécessaire une participation à l'élaboration du programme de travail annuel et la prise en charge du déplacement en France d'un petit groupe d'experts roumains impliqués dans ce programme de travail.
• sur le volet technique, un appui à l'analyse des conditions de modernisation du Fonds National des Données sur la Gestion des Eaux roumain à partir de l'expérience française du RNDE.
• sur le volet renforcement des compétences des acteurs de la gestion de l'eau, une analyse de la faisabilité d'une Ecole de Cadres destinée à l'ensemble des fonctionnaires roumains impliqués dans la gestion des ressources en eau et un appui au démarrage sur une région pilote, d'un programme d'information des élus sur l'application des directives européennes relatives à l'eau.

Pour l'année 2002, il s'agira d'apporter un appui au démarrage de l'accord signé en novembre 2001 entre l'Agence Loire-Bretagne et la CNAR avec une application sur le bassin de la Somes.

Cette composante pourra comporter une participation à l'élaboration du programme de travail annuel et comprendra la prise en charge de la visite en France de 3 spécialistes de la CNAR impliqués dans le programme de travail défini.

Il s'agira d'apporter un appui à la modernisation du Fonds National des Données sur la Gestion des Eaux roumain à partir de l'expérience française du Réseau National des Données sur l'Eau.

En effet, bien que la Roumanie dispose d'une quantité de données collectées très importante, ce Fonds existant en application de la loi sur l'eau de 1996, n'a pas un fonctionnement très dynamique ( absence de plan d'action et de financement )

Afin de rationaliser la production et la gestion des données nécessaires à une gestion intégrée des ressources en eau en conformité avec les orientations fixées dans la législation des eaux roumaines et avec les directives européennes , il devient urgent de réactiver et élargir le champ d'action du Fonds National des Données sur l'Eau.

Une mission d'expertise de l'OIEau sera organisée en Roumanie avec l'objectif de participer à une première réunion du comité de pilotage, définir avec la partie roumaine les thèmes prioritaires d'activités, les principaux besoins en information et les données disponibles, les produits de synthèse prioritaires à élaborer, le plan d'action pour la modernisation du système.

La mise en application effective des directives européennes nécessitera un renforcement important des compétences de tous les acteurs de l'eau.

En application de l'arrangement de coopération bilatéral, le projet portera pour l'année 2002 sur 2 aspects :

La nécessité d'une telle structure découle d'abord du nombre important de personnel actuellement employé au niveau central, régional et local dans la planification, l'administration et la gestion des ressources en eau, et pour lesquels aucune procédure d'évaluation et de mise à jour des connaissances et des compétences n'existe actuellement.

L'application des directives européennes ( et tout particulièrement de la directive-cadre ) entraînera des modifications dans l'organisation des services et dans les pratiques qui vont renforcer encore ce besoin de formation.

Cette composante comprendra 3 missions d'experts de l'OIEau avec les objectifs suivants  :

• analyser les conséquences de la réforme en cours et le rôle dévolu aux différents organismes au niveau régional et local
• analyser les différentes fonctions actuelles et prévisibles pour l'application des directives européennes, et estimer l' importance des effectifs concernés et leur répartition géographique
• constituer un groupe de suivi comprenant un responsable au niveau de chaque bassin versant et assurer une formation de ce groupe
• mettre au point un questionnaire permettant d'évaluer les missions, les compétences nécessaires et les besoins de formation par équipe
• analyser les réponses à ces questionnaires et établir une première grille des besoins de formation
• analyser les ressources de formation existantes et présenter les différentes options pour la mise en place d'une Ecole de cadres

Une fois la phase de transposition terminée, il sera nécessaire de passer à la mise en application des directives transposées.

En ce qui concerne l'eau potable et l'assainissement, les collectivités locales sont pleinement responsables de l'organisation de ces services et de la conformité des ouvrages avec la réglementation roumaine ainsi qu'avec les préconisations du plan de gestion de bassin, si celui-ci a un niveau d'exigences supérieur.

Pour cela, les élus et décideurs locaux ont besoin d'informations pertinentes ( juridique, technique et économique ) qui leur permettent de prendre les décisions les plus appropriées.

L'objectif du projet est de leur apporter cette information sous plusieurs formes :

• Organisation de " Journées de l'Eau " destinées aux élus et conseillers municipaux
• Elaboration d'un guide des services publics EPA (à partir du guide développé par le Patronat des Services Publics en 1994 )
• Création d'un Centre de ressources ( lettre, site internet …) à partir des sources d'information existantes : revue hydrologique de la CNAR, centre de documentation du Ministère des Eaux et de l'Environnement

Pour l'année 2002, un appui sera apporté au démarrage d'un programme pilote de " Journées de l'Eau " qui sera développé au niveau d'un bassin versant, dans la perspective de gestion intégrée de la directive-cadre. Le bassin pilote, à confirmer par la partie roumaine, pourrait être le bassin de la Siret, sur lequel le programme Phare Partenariat avait permis la constitution d'un Comité de Bassin et une première mobilisation des élus sur leur rôle en tant qu'acteur de la gestion de l'eau au niveau du bassin. .

Les thèmes envisagés pour ces premières " Journées de l'Eau " sont :

1° session ( juin 2002) : Cadre général de la politique de l'eau et implications des directives européennes

Présentation de la directive-cadre, des principes de gestion de bassin et des autres directives dont la mise en oeuvre relève des collectivités locales

Principales obligations des collectivités

2° session ( septembre 2002 ) : Les obligations des agglomérations relevant de la directive Eaux résiduaires urbaines ( niveau de traitement, calendrier )

Assainissement individuel dans les petites communes rurales / Obligations des différents intervenants

L'opérateur roumain de ce programme sera la Fondation pour la Formation dans le domaine de l'Eau, qui mènera son action en étroite coopération avec Apele Romane.

Son rôle sera de finaliser le projet de programme annuel, organiser les sessions, préparer les supports pédagogiques, animer les débats, ….

Dans la perspective de pérenniser ce programme et de le démultiplier sur les autres bassins roumains, un Comité de pilotage sera constitué; il sera composé de représentants du Ministère des Eaux et de l'Environnement et du Ministère de l'Administration Publique assurant la tutelle des collectivités locales.

Cette composante comportera 3 missions d'experts de l'OIEau avec les objectifs suivants :

• Analyser les conditions de mise en œuvre du programme d'information des élus, organisation des " Journées de l'Eau " , élaboration d'un Guide des services publics, mise en place d'un centre de ressources
• Participer à l'animation des sessions réalisées sur 2 thèmes dans le bassin pilote

Le Ministère des Eaux et de la Protection de l'Environnement, Apele Romane et ses 11 filiales de bassin, la Fondation pour la Formation Professionnelle dans le domaine de l'Eau seront les premiers bénéficiaires de cette coopération.

Les élus et responsables des collectivités locales qui participeront aux programme pilote des " Journées de l'Eau " tireront également un bénéfice direct de ce projet.

Participation de 200 élus et responsables municipaux du bassin pilote aux Journées de l'Eau

• Poursuite de la coopération institutionnelle par un appui aux échanges d'expérience entre une Agence française et son homologue en Roumanie
• Détermination des conditions de modernisation du Fonds National des Données sur l'Eau
• Analyse de la faisabilité d'une Ecole de Cadres
• Appui au démarrage d'un programme d'information des élus pour la mise en application des directives européennes

Les activités de coopération bilatérale dans le domaine de l'eau ont fonctionné avec succès depuis plusieurs années.
Elles ont permis de faire connaître l'expérience et les compétences développées dans ce secteur en France, et facilité la détermination par les Autorités roumaines des thèmes de coopération les plus appropriés au contexte roumain.

Après les élections de fin 2000, l'organisation du secteur s'est stabilisée et l'on peut dire que ce projet , présenté en application d'un accord signé par le Secrétaire d'Etat à l'Eau en octobre 2001, est bien en phase avec les préoccupations actuelles des Autorités roumaines du domaine de l'eau.

Les indicateurs de suivi et d'évaluation seront :

• La constitution d'un comité de pilotage et d'un plan d'action pour la modernisation du Fonds National des Données sur l'Eau,
• La mise au point, la diffusion et l'analyse d'un questionnaire d'évaluation des besoins, le rapport analysant les différentes options pour la création d'une Ecole de Cadres
• L'organisation de " Journées de l'Eau " rassemblant sur 2 thèmes plus de 200 élus et responsables municipaux et la constitution d'un comité de pilotage pour la démultiplication du programme

• Volet institutionnel : l'Agence Loire-Bretagne et " Apele Romane " ont signé un accord pour 3 ans, et à l'issue de cette année de démarrage, les échanges se poursuivront sur la base de l'expérience acquise.

Dans ce domaine, il est à signaler que le programme Phare 2001 prévoit un appel d'offres qui sera lancé courant 2002 pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur deux bassins pilotes, avec un budget d'assistance technique de 1,3 millions d'euros et un budget équivalent pour la fourniture d'équipement de monitoring.

Le programme Phare 2002 devrait inclure un jumelage institutionnel pour la mise en œuvre de la directive-cadre sur lequel le MATE a l'intention de présenter une offre.

• Volet technique : les autorités roumaines ont engagé une modernisation du système de gestion des données sur l'eau avec de gros investissements prévus pour la généralisation des SIG. Les conclusions de l'analyse prévue dans ce projet seront reprises dans la définition du Fonds National des Données sur l'Eau

• Volet renforcement des compétences

Les conclusions de l'analyse de faisabilité d'une Ecole de Cadres sont très attendues par le Ministère des Eaux et de l'Environnement, qui a la ferme intention de se donner les moyens techniques et financiers de mettre au niveau européen les compétences des personnels chargés de la gestion des ressources en eau. Le Secrétaire d'Etat à l'Eau a fait état de cette priorité auprès de la Délégation de la Commission européenne et s'est engagé à mobiliser des moyens au niveau national pour la réalisation des installations nécessaires.

Le démarrage du programme d'information des élus est une priorité des partenaires institutionnels du secteur Eau potable /Assainissement car les investissements dans ce domaine relèvent des collectivités locales.

La Fondation pour la formation dans le domaine de l'Eau confirme l'intérêt du Ministère de l'Administration Publique pour le développement de ce programme sur crédits nationaux et européens gérés par ce Ministère.

• les coûts d'intervention de l'Office International de l'Eau, en tant qu'opérateur français du projet.

Ces coûts sont évalués en fonction des durées de travail des experts en Roumanie et en France, en conformité avec la convention cadre OIEAU/MAE de mars 2001.

Il s'agira pour 2002 de 3 missions et 18 journées de chef de projet, et de 7 missions totalisant 62 journées d'experts seniors .

• A ces coûts d'expertise, se rajoutent les frais de séjour en Roumanie des experts de l'Office, sous forme de per diem, ainsi que les frais de déplacements internationaux et locaux

• S'ajoutent également certains frais de traduction et d'interprétation

• Les coûts d'organisation et de déplacements de 3 experts roumains pour leur séjour en Agence de l'Eau

Ce montant est estimé au total à  76 800 Euros pour l'année 2002, dont 46 000 demandés au MAE.

• les coûts d'intervention de la partie Roumaine :

Les temps de travail des experts roumains pour la collecte et le recueil des informations, la réalisation des études complémentaires, leur traduction et mise en forme utilisable dans le cadre des missions d'expertise, la participation aux réunions et aux visites, et la co-animation des journées de formation constituent la contrepartie locale du projet.

Le budget de cette contrepartie est estimé à 18 100 Euros pour l'année 2002.

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